Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions communes
Article L514-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 6 () JORF 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décisions • 4
[…] Vu les dernières conclusions du 04 juin 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, par lesquelles la CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE ILE DE FRANCE demande à la Cour de : […] — il résulte en outre de la combinaison des articles L.514-2 et L.514-4 du code rural dans leur rédaction applicable à la date à laquelle les titres ont été émis, que les créances des services de nature industrielle et commerciale tels que ceux qui ont été fournis à Monsieur X relèvent du droit privé ;
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[…] 2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de droit privé ».
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3. Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2016, n° 1510379
[…] — la décision viole les dispositions de l'article L. 514-4 du code rural ; […]
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