Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 1 : Institution et attributions
Article L511-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
Commentaires • 7
Code de l'éducation (version en vigueur) ...................................................................... 6 - Article L. 712-4 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 712-5 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 712-6 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 952 […] L. 123-4-2. […] Considérant que selon l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…L'article L. 511-1 du code rural (loi du 3 janvier 1924 relative aux chambres d'agriculture) dispose qu'il est établi, d'une part pour représenter les intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics, d'autre part pour organiser et gérer le développement de l'agriculture, une chambre d'agriculture par département. Le dispositif des chambres d'agriculture, profondément remanié ces dernières années, n'appelle pas, à ce jour, de réformes urgentes.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] « L'ouverture de l'ensemble des MAEC est conditionnée à la sélection, par l'autorité de gestion régionale, d'un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) résultant d'une démarche ascendante, animée obligatoirement par un opérateur sur un territoire présentant des enjeux environnementaux ». Aux termes de l'article L 511-1 du code rural et de la pêche maritime, « La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles ».
Lire la suite…- Chambre d'agriculture·
- Développement rural·
- Avance de trésorerie·
- Exploitation·
- Aide financière·
- Programme de développement·
- Justice administrative·
- Responsabilité·
- Développement·
- Feader
[…] Considérant que selon l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre d'agriculture, établissement public administratif de l'Etat, constitue « dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles » et qu'aux termes de l'article L. 511-7 du même code : « Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans. […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- 3) conséquence en l'espèce·
- Chambres d'agriculture·
- Institutions agricoles·
- Agriculture et forêts·
- Loi et règlement·
- Compétence·
- Élections·
- Existence
3. Tribunal administratif de Pau, 10 mars 2010, n° 1000327
[…] LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES soutient qu'il soulève des moyens de nature à créer un doute sérieux en ce qui concerne la légalité de la délibération litigieuse dès lors que celle-ci méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code rural qui posent le principe de l'unicité des chambres d'agriculture ainsi que de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Associations·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Légalité·
- Suspension·
- L'etat·
- Sérieux·
- Juge des référés
Elle a relevé que « la circonstance que les " organisations professionnelles agricoles " sont représentées au sein des chambres d'agriculture, ne permet pas de les assimiler à ces dernières pour la mise en œuvre de la procédure de concertation prévue par le premier alinéa de l'article R. 211-77 dès lors, d'une part, que les chambres d'agriculture constituent des organismes professionnels régis par des dispositions du code rural et de la pêche maritime distinctes de celles dont relèvent les " organisations professionnelles agricoles " et, […] la définition légale des chambres d'agriculture à l'article L 511-1 du code rural indique que « La chambre départementale d'agriculture constitue, […]
Lire la suite…