Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 1 : Institution et attributions

Article L511-2 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1990

Version10/08/1994

Entrée en vigueur le 10 août 1994

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 84 (V) JORF 10 août 1994

Les chambres d'agriculture sont des établissements publics économiques ; elles peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 19 novembre 1956, l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : "chambre d'agriculture" est réservé aux seuls établissements publics économiques constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations accordées à titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont passibles des peines prévues à l'article 4 de la même loi.

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Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 84 (V) JORF 10 août 1994

Sortie de vigueur le 3 octobre 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 3 () JORF 3 octobre 2006

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Décisions • 5

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1. Cour de discipline budgétaire et financière, Chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées (CRAMP), 22 décembre 2010

[…] Considérant que la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées (CRAMP) a été créée par arrêté du ministre de l'agriculture du 14 février 1974 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, « les chambres d'agriculture sont des établissements publics » ;

Cour des comptes·
Chambre d'agriculture·
Subvention·
Midi-pyrénées·
Juridiction·
Financement public·
Comptabilité publique·
Infraction·
Dépense·
Exploitant agricole

2. ADLC, Décision 03-D-36 du 29 juillet 2003 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des fraises produites dans le Sud-Ouest

[…] Un article paru dans Sud-Ouest du 18 mai 1999 expose : "la Coordination rurale s'est autorisée une descente dans les locaux d'un grossiste d'Ayet, les établissements "la Rivière« . […] de générer une augmentation artificielle des prix et de restreindre l'exercice normal de la concurrence sur le marché considéré ; ces pratiques sont anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et de l'article 81 du traité de Rome ; […] La chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code rural la chambre d'agriculture "constitue dans chaque département auprès des pouvoirs publics, […]

Fraise·
Prix·
Associations·
Marches·
Cellule·
Chambre d'agriculture·
Producteur·
Vente promotionnelle·
Coopérative·
Opérateur

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2008, 07BX01024, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – de condamner l'Etat à verser à chacune d'entre elles une somme de 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural ; […] 2

Subvention·
Commune·
Chambre d'agriculture·
Pays basque·
Conseil municipal·
Collectivités territoriales·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Délibération·
Pays

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