Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 1 : Institution et attributions
Article L511-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les chambres d'agriculture peuvent se concerter avec les chambres de commerce et d'industrie en vue de créer ou subventionner des oeuvres ou entreprises collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à l'industrie ou au commerce.
Les établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres d'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en vertu du présent article sont gérés et leurs opérations sont comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.
Les prévisions de recettes et de dépenses de ces établissements et services doivent faire l'objet de budgets spéciaux. Elles ne figurent au budget ordinaire de la chambre d'agriculture intéressée ou de l'assemblée permanente que par leur solde créditeur ou débiteur.
Un arrêté conjoint des ministres intéressés fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 10
Dans le cadre de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », modifié par l'ordonnance 2022-68 du 26 janvier 2022, les aides à l'installation, […] sont encadrées et mises en uvre par les conseils régionaux depuis le 1er janvier 2023. […]
En tant qu'autorités de gestion de ce fonds structurel, les régions seront libres de confier au prestataire de leur choix la gestion de leurs dossiers d'aides à l'installation. Dans ce contexte, l'article L. 511-4 du code rural a été modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
Lire la suite…Trois séries de dispositions de l'article 1er du décret sont attaquées : a) le 2° qui réécrit les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux rapports du président et du directeur général de la chambre départementale. […] Les requérants invoquent la méconnaissance du principe d'autonomie des établissements publics, l'atteinte à une règle constitutive et la violation des articles L. 511-3 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime qui définissent les compétences chambres départementales. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le 5° de l'article D. 512-1-3, […]
Lire la suite…Décisions • 24
Une secrétaire administrative, employée par la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et dont le poste a été supprimé pour motif économique, a pu légitimement refuser un poste de secrétaire dans un service d'utilité agricole commun aux deux chambres d'agriculture de Haute-Normandie, dès lors qu'il résulte des dispositions du 3 e alinéa de l'article L. 511-4 du code rural que le personnel employé par les services d'utilité agricole se trouve placé dans une situation de droit privé (1) et qu'en acceptant l'emploi qui lui était ainsi offert, l'intéressée aurait, nonobstant le maintien de sa classification, de sa rémunération, […]
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[…] CNIJ : 19-03-04-01 […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'YONNE, établissement public à caractère administratif, auquel d'ailleurs l'article L.511-4 du code rural ouvre la possibilité de gérer des services d'utilité agricole conformément aux lois et usages du commerce , exploite à Migennes (Yonne) un entrepôt frigorifique ; que les recettes réalisées par elle à l'occasion de cette exploitation résultent de manière prépondérante de la rémunération d'opérations de stockage effectuées au profit d'agriculteurs extérieurs à sa circonscription ou pour le compte d'industriels ou de grossistes de la filière agro-alimentaire ; […]
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3. Tribunal des conflits, du 19 février 1996, 02966, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.511-4 du code rural aux termes desquelles "les établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres d'agriculture… sont gérés et leurs opérations sont comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce" ont pour effet de placer le personnel de ces organismes dans une situation de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il participe directement à l'exécution du service. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître d'un litige relatif au licenciement d'un agent du comité d'expansion et de promotion agricole de la Corse, qui a le caractère d'un service d'utilité agricole au sens de l'article L.511-4.
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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[…] informer, orienter et accompagner tout porteur de projet, sont aujourd'hui menacées du fait de l'incertitude liée à la labellisation mentionnée à l'article D343 21 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Aussi, […] à savoir le 31 décembre 2022, selon l'arrêté du 19 août 2021. […]
Dans le cadre de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », modifié par l'ordonnance 2022-68 du 26 janvier 2022, les aides à l'installation, […] Dans ce contexte, l'article L. 511-4 du code rural a été modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
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