Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 1 : Institution et attributions
Article L511-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1990
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les chambres départementales d'agriculture peuvent se concerter en vue de poursuivre l'étude et la réalisation de projets communs à plusieurs départements.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 10 juin 2004, n° 0301579
Rejet
[…] Considérant que M. Y fait valoir que pour prononcer sa démission d'office de son mandat électif le préfet de la Réunion conteste son éligibilité dans le collège des salariés des groupements agricoles mentionné dans l'alinéa 3b de l'article L.511-6 du code rural ;
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