Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections
Article L511-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
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Décisions • 7
[…] observations et réclamations formées devant elle ; qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de la liste électorale dans sa formation « groupements » ne pouvait être assimilé à une décision de la commission au sens de l'article R. 511 -29 du code rural et de la pêche maritime puis constaté que la FDSEA de Guyane ne justifiait pas avoir présenté à la commission de réclamation ou d'observation ni avoir obtenu de décision de celle-ci, […] « L'article L . 511 - 8 du code rural […]
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[…] réclamations formées devant elle ; qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de la liste électorale dans sa formation « groupements » ne pouvait être assimilé à une décision de la commission au sens de l'article R. 511 -29 du code rural et de la pêche maritime puis constaté que la FDSEA de Guyane ne justifiait pas avoir présenté à la commission de réclamation ou d'observation ni avoir obtenu de décision de celle-ci, […] AUX MOTIFS QUE « L'article L . 511 - 8 du code rural […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-25.510, Inédit
[…] observations et réclamations formées devant elle ; qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de la liste électorale dans sa formation « groupements » ne pouvait être assimilé à une décision de la commission au sens de l'article R. 511 -29 du code rural et de la pêche maritime puis constaté que la FDSEA de Guyane ne justifiait pas avoir présenté à la commission de réclamation ou d'observation ni avoir obtenu de décision de celle-ci, […] « L'article L . 511 - 8 du code rural […]
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