Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections
Article L511-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-9 du code rural et de la pêche maritime : « Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral ». Au titre de ce chapitre, l'article L. 90-1 du code électoral dispose : « Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros. ». Cependant, aucune disposition du code rural et de la pêche maritime ne prévoit l'application de l'article L. 52-1 du code électoral pour les élections des membres des chambres d'agriculture.
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Scrutin·
- Chambre d'agriculture·
- Election·
- Propagande électorale·
- Vote électronique·
- Justice administrative·
- Liste·
- Électronique·
- Commission
2. Tribunal administratif de Poitiers, 10 avril 2019, n° 1900340
[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-9 du code rural et de la pêche maritime : « Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral ». Au titre de ce chapitre, l'article L. 90-1 du code électoral dispose : « Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros. ». Cependant, aucune disposition du code rural et de la pêche maritime ne prévoit l'application de l'article L. 52-1 du code électoral pour les élections des membres des chambres d'agriculture.
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Scrutin·
- Chambre d'agriculture·
- Election·
- Propagande électorale·
- Vote électronique·
- Justice administrative·
- Liste·
- Électronique·
- Commission