Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 4 : Fonctionnement
Article L511-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article D 511-60 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux des sessions et les délibérations des chambres d'agriculture doivent être transmis dans le mois au préfet du siège de la chambre qui les transmet au ministre de l'agriculture. En application des dispositions de l'article L. 511-10, dans les deux mois de cette dernière transmission, tout acte ou délibération étranger aux attributions des chambres ou contraire à la loi et à l'ordre public est annulé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture. » ;
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[…] Elle fait valoir que la requête est recevable ; qu'en s'abstenant d'exercer le pouvoir de tutelle qu'il tient de l'article L.511-10 du code rural et de l'article 27 du décret n° 62-587 du 29 décision 1962 sur les conditions de nomination de M me Y et de déférer les actes illégaux au Tribunal administratif, l'Etat a commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité ; que cette faute est à l'origine pour la chambre d'un préjudice de 89 076,98 euros correspondant aux sommes qu'elle est tenue de verser à M me Y en exécution des arrêtés d'inscription et de mandatement d'office pris par le préfet de la Réunion ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2006, 02MA00331, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-50 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2000 : «Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les article L.248, L.118-3, R.119, R.120, […] L.511-3 (alinéa 1), L.511-4, L.511-5, L.511-10, L.511-11, R.511-1, R.511-2, […]
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