Article L511-10 du Code rural (nouveau)

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article D 511-60 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux des sessions et les délibérations des chambres d'agriculture doivent être transmis dans le mois au préfet du siège de la chambre qui les transmet au ministre de l'agriculture. En application des dispositions de l'article L. 511-10, dans les deux mois de cette dernière transmission, tout acte ou délibération étranger aux attributions des chambres ou contraire à la loi et à l'ordre public est annulé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture. » ;

[…] Elle fait valoir que la requête est recevable ; qu'en s'abstenant d'exercer le pouvoir de tutelle qu'il tient de l'article L.511-10 du code rural et de l'article 27 du décret n° 62-587 du 29 décision 1962 sur les conditions de nomination de M me Y et de déférer les actes illégaux au Tribunal administratif, l'Etat a commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité ; que cette faute est à l'origine pour la chambre d'un préjudice de 89 076,98 euros correspondant aux sommes qu'elle est tenue de verser à M me Y en exécution des arrêtés d'inscription et de mandatement d'office pris par le préfet de la Réunion ;