Article L511-11 du Code rural (nouveau)

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Version30/09/1990
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Version03/10/2006

Entrée en vigueur le 3 octobre 2006

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006

Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
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Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
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Décision1


1Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2006, 02MA00331, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-50 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2000 : «Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les article L.248, L.118-3, R.119, R.120, […] L.511-4, L.511-5, L.511-10, L.511-11, R.511-1, R.511-2, R.511-5, […]

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