Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture / Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article L513-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 46 () JORF 10 juillet 1999
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle serait partie prenante, sous réserve du vote d'une délibération spéciale prise à cet effet par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général.
Commentaires • 4
articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] L. 513-1 du code rural, à la Fédération nationale de l'agriculture biologique la possibilité de proposer un représentant, et en décidant que le représentant de l'agriculture biologique serait nommé sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France et non plus sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, comme prévu par les dispositions antérieurement applicables. […] Le maire de la commune a ordonné, […]
Lire la suite…Mais la requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime qui, dans leur rédaction applicable à la date d'édiction du décret, disposent que « L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture »3 et qui, selon elle, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, « L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture. () ». […]
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2. CADA, Avis du 17 octobre 2019, Assemblée permanente des chambres d'agriculture - Chambres d'agriculture France (APCA), n° 20191618
[…] En l'espèce toutefois, la commission relève que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) est, aux termes de l'article L513-1 du code rural et de la pêche maritime, un établissement public doté de la personnalité civile auquel le législateur a confié, par l'article L311-2 du même code, l'administration d'une base de données regroupant les informations composant le registre des actifs agricoles. […] La commission relève que l'article L311-2 prévoit en son quatrième alinéa que « Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 513-1. […]
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Toutefois, comme l'indique l'article 7 des statuts, la forme associative a été choisie « dans l'esprit d'une démarche fructueuse de partenariat entre personnes publique et privées ». […] De fait, d'une part, les membres fondateurs sont eux-mêmes : soit des personnes publiques, c'est le cas de l'Assemblée permanente des chambres d'agricultures, devenue Chambres d'agriculture France par l'effet de l'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France », établissement public prévu à l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime ; soit des sociétés anonymes, pour ERDF devenu Enedis et RTE, […]
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