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Article L513-3 du Code rural (nouveau)

Code rural (nouveau)

Code rural

Article L513-3 du Code rural

Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région ainsi que des présidents des chambres territoriales. Toutefois, le président élu de Chambres d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à Chambres d'agriculture France sont fixées par décret.
Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement :
-le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;
-le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
-le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ;
-le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;
-le président de la chambre de commerce, d'industrie, de métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna.
Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles.

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région. Toutefois, le président élu de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret. 
Peuvent adhérer à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, au nom de leur établissement : 

-le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ; 
-le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ; 
-le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
-le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ; 
-le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ; 
-le président de la chambre de commerce, d'industrie, de métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna. 
Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles.

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret.
Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon peut adhérer au nom de cet établissement à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles.

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.
 
Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon peut adhérer au nom de cet établissement à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 
Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles.

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile. Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile. Les articles L. 511-4, L. 511-4-1, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile. Les articles L. 511-4, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 46 () JORF 10 juillet 1999

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Partie législative

Livre V : Organismes professionnels agricoles

Titre Ier : Chambres d'agriculture

Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code rural et de la pêche maritime

Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région ainsi que des présidents des chambres territoriales. Toutefois, le président élu de Chambres d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans…

Article L513-3 Code rural et de la pêche maritime

Article L513-3 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. D511-65 (V)

Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 46 () JORF 10 juillet 1999

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