Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture / Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article L513-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
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Version03/10/2006
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Version22/04/2022
Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est créé par : Décret 2006-1207 2006-10-02 art. 1, art. 5 II JORF 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile.
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
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