Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture
Article L515-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Commentaires • 9
L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; « 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; « 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; […]
Lire la suite…Décisions • 27
Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. […] de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 11-2 du code minier ; […] de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, […]
Lire la suite…- Salarié membre d'une commission paritaire professionnelle·
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[…] Monsieur [K] [L] [C] […] 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Bois·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 janvier 2021, n° 18/01303
[…] 10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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L'article L. 2412-1 du Code du travail fixe quant à lui la liste des mandats ouvrant droit à cette protection. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
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