Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture

Article L515-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1985

Version03/10/2006

Entrée en vigueur le 3 octobre 2006

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.
Un décret précisera les conditions d'application de cet article.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006

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1. Chambres Consulaires - Chambres D'Agriculture - Elus Salaries

M. Fréville Yves · Questions parlementaires · 24 avril 1989

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de l'article L 515-2 du code rural, (art 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985) concernant le statut des salaries elus membres des chambres d'agriculture. […]

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