Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.
La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 avril 2013, n° 1201640Rejet
[…] plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L . 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime. / Il est approuvé, […] qu'aux termes de l'article R. 515 -2 du même code : « I. – Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, […] que selon les dispositions de l'article R. 515-3 du même code : « Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, […] conformément aux prescriptions de l'article L. 515-3 […]
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