Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture
Article L515-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 avril 2013, n° 1201640
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.515-3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […] Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites. / Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime. / Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. […]
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