Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture
Article L515-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois.
Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 412-18 précité aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Les dispositions de l'article L. 412-19 du code du travail sont applicables aux salariés visés par le présent article.
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Décisions • 9
[…] il ne peut pas être fait droit à la demande d'indemnité à ce titre ; Attendu, en ce qui concerne la sanction de rétrogradation, qu'il est constant entre les parties que lors de l'engagement de la procédure Alain X… était élu à la chambre d'agriculture et relevait des dispositions de l'article L. 515-4 du code rural aux termes duquel le licenciement d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture est soumis à la procédure prévue à l'article 412-18 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Modification pour un motif économique·
- Modification imposée par l'employeur·
- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
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- Mesures spéciales·
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[…] Considérant, en second lieu, que M. X expose qu'en sa qualité d'élu membre de la chambre d'agriculture du Cantal, son licenciement aurait dû être soumis à une autorisation administrative préalable par application des dispositions de l'article 515-4 du code rural et […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour d'appel de Limoges, SOC, du 3 novembre 2003, S02 1146
[…] il ne peut pas être fait droit à la demande d'indemnité à ce titre ; Attendu, en ce qui concerne la sanction de rétrogradation, qu'il est constant entre les parties que lors de l'engagement de la procédure Alain X… était élu à la chambre d'agriculture et relevait des dispositions de l'article L. 515-4 du code rural aux termes duquel le licenciement d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture est soumis à la procédure prévue à l'article 412-18 du code du travail ; […]
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