Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture
Article L515-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1985
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Version03/10/2006
Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 48 () JORF 4 janvier 1985
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.
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