Article L521-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1990

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4

Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité.
Les sociétés coopératives agricoles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles. Sauf stipulation expresse contraire, ces unions sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles.
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Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
27 textes citent l'article

Commentaires59


1L’essence du statut coopératif agricole
Me Samuel Rochefort · consultation.avocat.fr · 25 novembre 2023

[…] Consécration statut juridique dit « sui generis ». […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584228&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 521-3 ». La relation entre la coopérative et l'associé coopérateur est une relation économique et non pas commerciale, caractérisée par l'activité de l'associé coopérateur avec sa coopérative. […] Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (article L521-1 du code rural et de la pêche maritime). […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage…
BOFiP · 5 juillet 2023

Organismes visés par le b du 6° de l'article 1382 du CGI […] les sociétés coopératives agricoles (SCA) (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. […] L. 521-1) ;

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3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés -…
BOFiP · 14 juin 2022

[…] par les sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées à l'article L. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C […] , ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'État ;

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Décisions242


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-26.015 12-26.332, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ; […] qu'ils sont irrecevables à invoquer à leur profit les dispositions de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce et qu'ils sont également irrecevables à se prévaloir de l'application à leur profit des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; […] dont le fonctionnement est régi par les articles L. 521-1 et suivants du code rural ; […]

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  • Épandage·
  • Associé·
  • Conserverie·
  • Contrats·
  • Sociétés coopératives·
  • Sociétaire·
  • Indemnisation·
  • Agriculteur·
  • Préjudice personnel·
  • Action en responsabilité

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 janvier 2014, 11MA04274, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Considérant que l'« Institut Coopératif du Vin » (ICV) est une union de coopératives agricoles à capital variable, régie par les dispositions du livre V du code rural ; qu'il a pour objet, conformément à ses statuts, de fournir des conseils en vinification, […] que l'ICV conteste cet assujettissement, en revendiquant, quant à lui, l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1451 du code général des impôts en faveur des unions de coopératives agricoles se consacrant à la vinification ; que l'ICV relève régulièrement appel du jugement en date du 29 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, […]

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  • Coopérative agricole·
  • Impôt·
  • Associé

3Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2023, 470203, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'instruction technique du 14 novembre 2023, précisant le contenu du certificat d'engagement et de connaissance délivré avant acquisition d'un animal de compagnie mentionné au V de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ses modalités de délivrance et d'utilisation, le syndicat requérant se borne à faire valoir que cette instruction ajoute, aux dispositions des articles L. 214-8, D. 214-32-4 et R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Par suite, la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme remplie.

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Document parlementaire0

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