Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution / Section 1 : Dispositions générales
Article L521-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité.
Les sociétés coopératives agricoles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles. Sauf stipulation expresse contraire, ces unions sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles.
Commentaires • 59
[…] Sont visés par les dispositions du b du 6° de l'article 1382 du CGI : les sociétés coopératives agricoles (SCA) (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. […] L. 521-1) ;
Lire la suite…[…] par les sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées à l'article L. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C […] , ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'État ;
Lire la suite…Décisions • 243
[…] 1°/ que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ; […] qu'ils sont irrecevables à invoquer à leur profit les dispositions de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce et qu'ils sont également irrecevables à se prévaloir de l'application à leur profit des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; […] dont le fonctionnement est régi par les articles L. 521-1 et suivants du code rural ; […]
Lire la suite…- Épandage·
- Associé·
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- Contrats·
- Sociétés coopératives·
- Sociétaire·
- Indemnisation·
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- Préjudice personnel·
- Action en responsabilité
[…] 1°- par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L.521-1 du même code,
Lire la suite…- Lettre d'observations·
- Redressement·
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- Contribution·
- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Contrôle·
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- Prescription·
- Provence-alpes-côte d'azur
3. Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2023, 470203, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'instruction technique du 14 novembre 2023, précisant le contenu du certificat d'engagement et de connaissance délivré avant acquisition d'un animal de compagnie mentionné au V de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ses modalités de délivrance et d'utilisation, le syndicat requérant se borne à faire valoir que cette instruction ajoute, aux dispositions des articles L. 214-8, D. 214-32-4 et R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Par suite, la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme remplie.
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Consécration statut juridique dit « sui generis ». […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584228&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 521-3 ». La relation entre la coopérative et l'associé coopérateur est une relation économique et non pas commerciale, caractérisée par l'activité de l'associé coopérateur avec sa coopérative. […] Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (article L521-1 du code rural et de la pêche maritime). […]
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