Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution / Section 1 : Dispositions générales
Article L521-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.
Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent la circonscription territoriale de cette société. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. […] Cet accord n'a toutefois pas entendu faire référence à cette notion qui, aux termes de l'article L521-2 du code rural et de la pêche maritime, doit figurer dans les statuts des coopératives agricoles. […]
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- Proposition de modification
[…] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. […] Cet accord n'a toutefois pas entendu faire référence à cette notion qui, aux termes de l'article L521-2 du code rural et de la pêche maritime, doit figurer dans les statuts des coopératives agricoles. […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 1er juillet 2021, n° 18/01677
[…] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. […] Cet accord n'a toutefois pas entendu faire référence à cette notion qui, aux termes de l'article L521-2 du code rural et de la pêche maritime, doit figurer dans les statuts des coopératives agricoles. […]
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L'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime énumère la liste limitative des personnes pouvant être « associés coopérateurs » d'une société coopérative agricole. […] L. 522-1 du code rural. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La présente affaire vous offre donc l'occasion d'une confirmation et d'une clarification de la notion d'intérêts agricoles au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural. […] Cette obligation, pour chaque coopérateur, d'utiliser tout ou partie des services de la société coopérative agricole, dont l'objet est tourné, en vertu de l'article L. 521-1 du code rural, vers les agriculteurs, n'aurait pas de sens à l'égard de personnes n'ayant aucune activité agricole.
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