Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution / Section 1 : Dispositions générales
Article L521-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 février 2020, n° 19/05444
[…] — que le contrat de sélection s'applique jusqu'au 31 décembre 2016 ; que les demandes de l'EARL se rapportent à ce contrat ; que les dispositions de la convention de sélection porcine (art 17), les dispositions des statuts (art 59) et du règlement intérieur de la Cooperl (art 13) précisent que tout litige est soumis à la procédure de conciliation et d'arbitrage, que les dispositions de l'article L 521-4 du Code rural lui permettent d'avoir recours à l'arbitrage,
Lire la suite…- Arc atlantique·
- Collaboration·
- Porc·
- Tribunal arbitral·
- Mutuelle·
- Contrat d’adhésion·
- Prime·
- Animal reproducteur·
- Truie·
- Statut