Article L521-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1990

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.
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Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

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Décisions56


1Tribunal de commerce de Toulouse, 24 septembre 2015, n° 2015J00330

[…] En qualité de défendeur, la Vidaubanaise soutient qu'étant une société coopérative agricole régie par le code rural, qu'étant immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal de commerce de Draguignan en tant que société coopérative agricole, qu'elle relève donc de la compétence des juridictions civiles conformément à l'article L 521-5 du livre V du code rural. […] Vu les articles 48 et 75 du code de procédure civile, et L521-5 du code rural,

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  • Coopérative agricole·
  • Sociétés coopératives·
  • Avancement·
  • Défense au fond·
  • Partie·
  • Instance·
  • Procédure civile·
  • Exception d'incompétence·
  • Registre du commerce·
  • Tribunaux de commerce

2Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2014, n° 1203533
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] — une coopérative agricole ne peut, dans le respect des dispositions de l'article L. 521-5 du code rural, réaliser plus de 20 % de ses opérations avec des tiers non adhérents et à défaut perdrait le bénéfice de l'exonération prévue au b) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; les moyens techniques mis en œuvre ne dépassent pas les besoins collectifs de ses adhérents, le coût des investissements des installations étant 10 fois moins important que si l'agriculteur décidait de se doter individuellement d'un fabrique d'aliments à la ferme ; la main d'œuvre mobilisée ne représente par ailleurs que 5 % d'un équivalent temps plein ;

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  • Bâtiment·
  • Animal de ferme·
  • Animaux

3Tribunal de grande instance de Rennes, 14 février 2019, n° 18/00788
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il ressort, enfin, de l'article L 521-5 du Code rural et de la pêche maritime que « les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles ». […]

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  • Code de commerce·
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