Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution / Section 1 : Dispositions générales
Article L521-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V)
Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « 1. […] Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires. » ; qu'aux termes de l'article L. 521-6 du code rural : « Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. » ; […]
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[…] Vu les articles L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (ensemble les articles R. 522-3 et R. 522-4 du Code rural) ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 16-28.420, Inédit
[…] Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; […] Aux motifs que « sur la validité des warrants, l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que peuvent emprunter et consentir des warrants, notamment sur les produits de leur exploitation, y compris les animaux, tout agriculteur et les sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-6 ; qu'il ressort de ce texte clair et dénué d'ambiguïté que la qualité d'agriculteur ou de société coopérative agricole est une condition de validité du warrant agricole ; […]
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