Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs / Section 1 : Associés coopérateurs
Article L522-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 60 () JORF 10 juillet 1999
1° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ;
2° Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l'article L. 521-3 ;
3° Tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ;
4° Toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ;
5° D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole.
6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole.
Commentaires • 20
L. Olléon Dr. fisc. 12/12 c. 202). […] articles L. 531-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] associés définis à l'article L. 522-1. […] En évoquant un peu rapidement et maladroitement les « coopérateurs », vous n'avez pas entendu viser tous les associés de la SICA, mais seulement ceux de ses associés ayant la qualité pour être coopérateurs d'une SCA, visés à l'article L. 522-1 du code rural. En réalité, votre décision traite à la fois des tiers complets à la SICA, et de ceux de ses associés ayant la qualité pour être coopérateurs agricoles, mais ne se prononce pas sur la catégorie intermédiaire des sociétaires extérieurs au monde agricole. Il vous faut vous prononcer aujourd'hui.
Lire la suite…L. 521-3, L. 522-1, L. 531-1, L. 532-2 et R. 532-4 du code rural et de la pêche maritime (relatifs aux sociétés coopératives agricoles et aux SICA) que, pour déterminer si une société d'intérêt collectif agricole peut bénéficier d'une réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises au titre d'une année d'imposition, il convient de distinguer trois cas. […] Soit la SICA exerce à la fois une activité de commercialisation et d'approvisionnement, il y a lieu en ce cas, pour déterminer si la condition prévue par l'article L. 532-1 du code rural et de la pêche maritime est satisfaite, de rapporter, pour l'année considérée, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1451 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable pour les années en litige : « I Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent : à l'électrification ; […] b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural. » ;
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[…] aux termes de l'article L . 532- 1 du code rural et de la pêche maritime régissant les sociétés d'intérêt collectif agricole : « Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L . 522 - 1 doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967. / Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011, n° 0800359T
[…] que, pour établir que la société ne se livrait pas à une activité entrant dans le champ de l'article 1451 du code général des impôts, […] que l'administration a insuffisamment motivé la remise en cause de la qualité d'agriculteur de 51 associés ; qu'il ne lui a pas été offert la possibilité d'un débat oral et contradictoire en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; […] contrairement à l'instruction 6 E 1-92 du 2 mars 1992 ; que doivent être considérées comme agriculteurs les personnes répondant aux conditions posées par l'article L. 522-1 du code rural et non les personnes répondant aux conditions posées par l'article 63 du code général des impôts ; […]
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L. 521-3, L. 522-1 et L. 532-1 du code rural et de la pêche maritime, que l'exonération de taxe foncière qu'ils établissent ne concernent que les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. […] L'association requérante demandait l'annulation l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole en tant qu'elle insère un V à l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle modifie ou crée d'autres dispositions du même code. En particulier, elle reproche aux auteurs de l'ordonnance trois éléments qu'elle contient.
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