Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs / Section 1 : Associés coopérateurs
Article L522-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 60 () JORF 10 juillet 1999
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, 1ère chambre cabinet 3, 20 avril 2010, n° 08/06088
[…] — que M. X n'est pas un tiers non associé au sens de l'article L 522-5 du code rural, et depuis 1998, n'a plus utilisé les services de la coopérative agricole sans pour autant avoir régulièrement dénoncé son engagement, peu important, sur ce point, qu'il soit adhérent d'une autre coopérative malgré l'interdiction légale et statutaire, […] — qu'il n'a pas adhéré à la société CALQ puisqu'il démontre adhérer à la coopérative CAP SEINE et que l'article 522-2 du code rural interdit d'appartenir à deux coopératives,
Lire la suite…- Coopérative agricole·
- Sociétés coopératives·
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- Part·
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idArticle=LEGIARTI000019121864&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20080705">articles L521-3 du code rural et de la pêche maritime, R522-3 du code rural et de la pêche maritime et article L522-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que peuvent être associés coopérateurs en sus des sociétés coopératives et de leurs unions dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union. […] par l'360
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