Article L522-2-1 du Code rural (nouveau)

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Version06/01/1991
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Version06/01/2006

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006

Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.
Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
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Commentaire1


1IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Statut juridique
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social (alinéa 2 de l'article L522-3 du code rural et de la pêche maritime). […] R522-9 du code rural et de la pêche maritime). […] aux parts et ristournes annuelles versées aux associés coopérateurs) et au troisième alinéa de l'article L522-4 du code rural et de la pêche maritime (intérêts aux parts des associés non coopérateurs), tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations.

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Décision1


1Cour d'appel de Rennes, 4 mai 2016, n° 14/01330
Confirmation

[…] A l'audience publique du 02 Mars 2016 […] 1. […] C X reproche au premier juge d'avoir constaté sa qualité d'associé coopérateur, alors qu'il ne remplit pas les conditions imposées par les statuts et le règlement intérieur n° 2. Il ajoute qu'en vertu de l'article L 522-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole, ce qui n'est pas le cas. […]

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