Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs / Section 3 : Tiers non coopérateurs
Article L522-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006
Commentaires • 5
Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences de l'article 31 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire qui sera prochainement étudiée à l'Assemblée nationale. […] Cet article propose de modifier le code rural et de la pêche maritime, afin que par dérogation à l'article L. 522-5 de ce code, « une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) [puisse] réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, […]
Lire la suite…[…] sur les inquiétudes des Entrepreneurs des Territoires de Lorraine concernant l'article 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. […] Il lui demande de bien vouloir prendre en compte leurs inquiétudes et de lui donner sa position sur ce point. […] pour des opérations de salage et de déneigement des routes dans les mêmes conditions que celles d'ores et déjà offertes à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Par ailleurs, ces activités des CUMA conservent un caractère ponctuel et restent encadrées par les limites inscrites à l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime (25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative maximum, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Au cours de l'assemblée générale extraordinaire des associés coopérateurs de l'Union F du 5 août 2011, ont été votées deux résolutions modifiant les statuts de l'Union F et adoptant de nouveaux statuts, prévoyant, dans l'article 3-4 bis de la version du 5 août 2011, que l'union peut, en application de l'article L. 522-6 du code rural, traiter avec des tiers non associés toutes les opérations correspondant à son objet statutaire dans une proportion qui ne pourra pas excéder 20% de son chiffre d'affaires annuel hors taxes, et, dans son article 8-6, une nouvelle sanction, en sus de la participation aux frais fixes, sous la forme d'une pénalité pouvant être égale au plus à 100% de la valeur des tonnages de blé manquants plus frais logistiques et commerciaux.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-23.105 15-23.212, Publié au bulletin
[…] dès lors que l'absence de mutualisation des risques entres les filières blé et betterave dérogeait à l'esprit coopératif, les sociétés Cristanol et Blétanol devaient en informer de manière expresse leurs adhérents, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] l'indemnisation de Blétanol sous la forme d'une remise sur le prix des apports en blé (arrêt, p. 50, alinéas 5 et 6) ; que pour fixer le prix des livraisons de blé au « prix du marché rendu Pomacle », […] non prévue par les statuts, d'une remise sur le prix des apports en blé, la cour d'appel a violé l'article R. 522-3 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] - la commune n'est pas un associé-coopérateur et ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime. Si ses statuts l'y autorisent, la CUMA peut néanmoins réaliser pour le compte de la commune des opérations conformes à son objet. […]
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