Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 1 : Capital social
Article L523-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 2
Le capital social des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté, si les statuts de ces sociétés le prévoient, par prélèvement sur des réserves sociales libres d'affectation.
En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères.
Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé en application de l'article L. 527-1, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.
Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation de capital social supérieure à celle qui résulterait de l'application du barème visé l'alinéa 2 ci-dessus.
L'augmentation de capital donne lieu à majoration de la valeur nominale des parts sociales antérieurement émises ou à distribution de nouvelles parts sociales.
Les dispositions de l'article 11 bis du dernier alinéa de l'article 16 et du dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] L'article L 526-2 du code rural et de la pêche maritime précise, dans sa version applicable à cette même date, que : 'En cas de dissolution d'une société coopérative ou union de sociétés coopératives, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1, la dévolution de cet excédent s'opère suivant les règles ci-après :
Lire la suite…- Sociétés coopératives·
- Coopérative agricole·
- Immatriculation·
- Solidarité·
- Société en participation·
- Associé·
- Statut·
- Technique·
- Recherche agronomique·
- Tribunaux paritaires
[…] qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Technique et solidarité étant désormais soumise aux règles de la société en participation, les articles 19 de la loi du 10 septembre 1947 et L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent recevoir application pas plus que les statuts antérieurs de la société coopérative agricole, excluant ainsi la liquidation de la coopérative selon les règles du statut coopératif pourtant expressément rappelées dans les statuts, […] le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1, la dévolution de cet excédent s'opère suivant les règles ci-après :
Lire la suite…- Perte de la qualité de société coopérative·
- Perte de la personnalité morale·
- Obligation d'immatriculation·
- Conseil d'administration·
- Défaut d'immatriculation·
- Agrément d'un associé·
- Coopérative agricole·
- Personnalité morale·
- Société cooperative·
- Société coopérative
3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 mai 2011, n° 10/01324
[…] à l'audience publique tenue le 01 Mars 2011, devant : […] A mais à la MSA Sud Aquitaine, que la loi a institué au travers des dispositions des articles L. 523-1 et suivants du code rural une protection sociale en matière agricole constituée de caisses départementales et pluri-départementales qui sont de ce fait indépendantes, que compte tenu du système d'organisation de ces caisses indépendantes la notification à l'une ne vaut pas à l'autre, que cette erreur de destination provient de la situation particulière de M. […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Midi-pyrénées·
- Forclusion·
- Débiteur·
- Code de commerce·
- Créance·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Créanciers·
- Liste