Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 1 : Capital social
Article L523-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire réunissant les deux tiers des voix des associés et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
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[…] Elle conclut au rejet de la demande visant le capital social, faute par le demandeur de verser le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé de l'augmenter, conformément à l'article L 523-2 du code rural.
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[…] Elle conclut au rejet de la demande visant le capital social, faute par le demandeur de verser le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé de l'augmenter, conformément à l'article L 523-2 du code rural.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1990, 87-14.846, Inédit
[…] Attendu que les coopérateurs, demandeurs au pourvoi, et l'AACC reprochent à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 1986) d'avoir décidé que l'article 7 des statuts de la coopérative avait été valablement modifié par l'assemblée générale extraordinaire du 1 er mai 1974 dont la délibération avait été prise aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'article 41 desdits statuts, conformément aux dispositions légales, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles ils invoquaient l'article L. 523-2 du Code rural et non pas l'article 41 des statuts, pour soutenir que le quorum devait être porté aux 2/3 du nombre des coopérateurs inscrits ; alors, […]
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