Article L523-2-1 du Code rural (nouveau)

Article L523-2-1 du Code rural

Article L523-2

Article L523-3

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est créé par : Décret 92-643 1992-07-13 art. 65 III JORF 14 juillet 1992

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées, le remboursement des parts de l'associé sortant et la part de la réserve visée au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont réduits à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes non couvertes par les réserves autres que celles énumérées ci-dessus.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par :	Décret 92-643 1992-07-13 art. 65 III JORF 14 juillet 1992
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

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1. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 26 janvier 2010, n° 09/03871Infirmation

[…] 1° Chambre Section B ARRET DU 02 MARS 2010 […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/019009 du 12/01/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Condamné Monsieur Z Y à payer à la SCA LES CHEVRIERS DE L' HERAULT la somme de 2.778,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; […] VU les dispositions de l'article R 523-5, 7° du décret du 10 août 2007 […] PRENDRE ACTE que le remboursement de ses parts sociales sur le fondement de l'article 522-8 du Code rural, n'est pas possible conformément aux dispositions de l'article L. 523-2-1 du code rural.

2. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 13 septembre 2010, n° 09/06243Infirmation

[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Septembre 2010 […] titre du remboursement de ses parts sociales qu'elle maintient à hauteur de 2 555,10 €. […] — qu'ayant démissionné le 01/08/2005 aucun loyer pour la location du tank n'est du après cette date. — qu'aux termes de l'article R 523-5 du code rural, la SCA doit rembourser les parts sociales dans un délai de 5 ans à compter du départ de l'adhérent. […] Attendu que l'article L 523-2-1 du code rural, dans sa version applicable en l'espèce dispose que : […] 1) Débouté :

3. Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2010, n° 09/03873Infirmation

[…] 1° Chambre Section B ARRET DU 02 MARS 2010 […] VU les dispositions de l'article R 523-5, 7° du décret du 10 août 2007, […] PRENDRE ACTE que le remboursement de ses parts sociales sur le fondement de l'article 522-8 du Code rural, n'est pas possible conformément aux dispositions de l'article L. 523-2-1 du code rural,

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