Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 1 : Capital social
Article L523-2-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Décret 92-643 1992-07-13 art. 65 III JORF 14 juillet 1992
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décisions • 8
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2009 […] Cependant, l'article L. 523-2-1 du Code rural, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que :
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[…] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué relève encore que, lors de sa réunion du 8 septembre 1994, l'assemblée générale des associés coopérateurs a décidé, à l'unanimité, qu'en application de l'article L. 523-2-1 du Code rural, dont il résulte « qu'en cas de pertes inscrites au bilan, le remboursement des parts sociales de l'associé sortant est réduit à due concurrence de sa contribution aux pertes non couvertes par les réserves libres d'affectation autres que la réserve légale et la réserve pour parts annulées », il ne pourrait être procédé, pour l'exercice 1993, au remboursement de parts sociales ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 13 septembre 2010, n° 09/06243
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Septembre 2010 […] — qu'ayant démissionné le 01/08/2005 aucun loyer pour la location du tank n'est du après cette date. […] Attendu que l'article L 523-2-1 du code rural, dans sa version applicable en l'espèce dispose que :
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