Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 1 : Capital social
Article L523-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1990
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les disponibilités du fonds forestier national son capital ne peut être réduit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, que si ce prêt a été intégralement remboursé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 19 octobre 2021, n° 18/03360
Infirmation
[…] ' juger que la procédure statutaire de l'article 8 des statuts de la coopérative au titre des pénalités n'a pas été respectés, conformément aux dispositions de l'article L. 523-3 du code rural, ainsi qu'à la jurisprudence applicable,
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