Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 3 : Prises de participation
Article L523-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
L'autorité qui a prononcé l'agrément est, dans tous les cas, informée des prises de participations par la société coopérative ou l'union intéressée. Cette autorité s'assure que ces opérations ne dénaturent pas le caractère coopératif de la société.
Commentaires • 2
Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit (article L523-5-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — La distribution, le cas échéant, de tout BF partie des dividendes reçus au titre des participations visées à l'article L.523-5 du code rural au prorata des parts sociales libérées ; […] x : 05 49 17 67 66 – www.maaf.fr
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2. Tribunal de commerce de Le Mans, 16 juillet 2012, n° 2012007729
[…] — -La distribution, le cas échéant, de tout BQ partie des dividendes reçus au titre des S visées à l'article L.523-5 du code rural au prorata des parts sociales libérées ; […] Adresse postale : […]. : 05 49 17 67 67 – Fax : […]
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[…] L'article L523-5 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles et leurs unions peuvent prendre des participations dans d'autres personnes morales qui peuvent ou non avoir une activité principale identique ou complémentaire à la leur (
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