Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 5 : Moyens financiers
Article L523-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — les arrêtés du 31 mai 2011 et du 12 septembre 2006 et les dispositions de l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime ne lui sont pas opposables dès lors que le Foray 48 B est un produit biocide et non un produit phytopharmaceutique ;
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 6 mai 2014, 376812, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable : " 1. […] du point de vue des incidences sur la santé humaine et l'environnement, par rapport à l'application terrestre des pesticides ; » ; que cet article a été transposé en droit interne par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : « La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. / Par dérogation, lorsqu'un danger menaçant les végétaux, […]
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Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit (article L523-5-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime).
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