Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 5 : Moyens financiers
Article L523-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est créé par : Loi 91-5 1991-01-03 art. 5 I, II JORF 6 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 5 () JORF 6 janvier 1991
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 2
[…] du code rural et de la pêche maritime, les opérations que les CIA ou leurs unions ayant obtenu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article L 653-5 du code rural et de la pêche maritime sont tenues de réaliser avec des usagers non adhérents peuvent être effectuées sans qu'il soit nécessaire de lever l'option "Opérations avec des tiers non associés". […] Certificats coopératifs d'investissement (CCI) […] L'article L523 - 10 du code rural […]
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[…] 1° Certificats coopératifs d'investissement visés à l'article L. 523-10 du code rural et de la pêche maritime […] Sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA qui émettent des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.)
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