Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 5 : Moyens financiers

Article L523-11 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/1991

Version21/09/2000

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Sociétés coopératives…

BOFiP · 28 décembre 2022

[…] 2° Obligations ayant le caractère de valeurs mobilières visées à l'article L. 523-11 du code rural et de la pêche maritime […] Sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA qui émettent des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.)

2. IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Statut juridique

BOFiP · 12 septembre 2012

Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit (article L523-5-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime).

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