Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 6 : Participation et intéressement

Article L523-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/1991

Entrée en vigueur le 6 janvier 1991

Est créé par : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 7 () JORF 6 janvier 1991

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont applicables dans les sociétés coopératives agricoles et à leurs unions au premier jour du premier exercice qui s'ouvrira après la publication du décret prévu, pour les coopératives agricoles, par l'article 15 de l'ordonnance précitée.
A titre transitoire, les coopératives agricoles qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt disposent pour mettre en oeuvre la participation d'un délai expirant à la fin du cinquième exercice qui aura été ouvert après la publication de ladite loi.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est créé par :	Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 7 () JORF 6 janvier 1991
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

2 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Intéressement des salariés à l'entreprise

BOFiP · 3 février 2016

[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 523-12 du code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives à l'intéressement des salariés sont également applicables dans les coopératives agricoles et leurs unions.

2. IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Statut juridique

BOFiP · 12 septembre 2012

Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit (article L523-5-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime).

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 6 février 2006, 04/002962

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] Les deux syndicats et les 194 salariés (dont les noms sont rappelés dans l'en-tête du jugement rétorquent qu'ils contestent l'application par les sociétés appartenant un groupe LUR BERRI des règles régissant la participation des salariés aux fruits de l'expansion (article L 442. 1 et suivants du Code du Travail, L 523. 12 et suivants du Code Rural) ainsi que celles résultant de l'accord de participation du 28 juin 1995.

Réserve spéciale·
Participation des salariés·
Pays basque·
Syndicat·
Coopérative agricole·
Code du travail·
Comptable·
Capital·
Commissaire aux comptes·
Travail

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Document parlementaire • 0

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