Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale
Article L524-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006
Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peuvent décider que la gestion de ces sociétés sera assurée par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Lorsque ces sociétés et leurs unions comptent des associés non coopérateurs, ceux-ci doivent être représentés dans le conseil d'administration ou dans le conseil de surveillance. En ce cas, les membres de ces conseils sont respectivement choisis par un collège d'associés coopérateurs et par un collège d'associés non coopérateurs. Un tiers au plus des sièges de ces conseils peut être attribué au collège des associés non coopérateurs.
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[…] Par conclusions notifiées le 31 décembre 2013 auxquelles il est fait expressément référence, pour l'énoncé du détail de l'argumentation, J K, D E, Z de la Garouille, Z Malbreil et Z Gaf de Montfourcaud, demandent au visa des articles 1844-14 et du code civil et L 524-1 et suivants du code rural de :
Lire la suite…- Producteur·
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- Expert judiciaire·
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- Rapport d'expertise·
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- Coopérative agricole·
- Expertise judiciaire·
- Secteur d'activité
[…] n'avait pas qualité pour convoquer en 2009 l'assemblée générale et que quatre membres du conseil administration sur six n'étaient alors plus en fonction compte tenu de la même limite d'âge, la cour d'appel a violé l'article R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; […] que les articles L. 524-1 et L. 524-2 du code rural disposent que les sociétés coopératives agricoles sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés et qui désigne son président et que les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions d'administrateur une limite d'âge ; […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Délibération·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-83.239, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Délégation générale en matière technique et commerciale·
- Directeur salarié de société coopérative·
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