Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale
Article L524-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1993, 90-12.467, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 1060 et 1144 du Code rural que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre et que relève de ce régime l'activité exercée par un agriculteur dans le prolongement de son activité d'exploitant agricole. […] AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 524-3 du Code rural et R. 524-4 du même Code, que l'indemnité en cause constitue bien une rémunération, versée en compensation de l'activité développée au sein de la société coopérative, indépendamment de l'activité principale exercée par l'administrateur concerné ; […]
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