Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration
Article L524-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1992
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Version21/09/2000
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Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret 92-643 1992-07-13 art. 65 IV JORF 14 juillet 1992
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.
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