Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 2 : Comptes sociaux
Article L524-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 65 () JORF 14 juillet 1992
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les coopératives agricoles qui ne font pas appel public à l'épargne sont soumises aux dispositions visées ci-dessus si elles établissent des comptes consolidés.
Dans tous les cas, les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 228 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. Un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de cette même loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, ainsi que les modalités de publicité de ces documents
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 524-6-5 du code rural n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…L'article L. 612-1 du code du commerce contient une disposition propre aux coopératives agricoles : " pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui n'ont pas la forme commerciale, […] cette obligation peut être satisfaite par le recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural ". […] L'article R. 527-12 précise que, […] l'article R. 524-10 du code rural dispose que le " commissariat aux comptes peut être exercé... par une fédération agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural ". L'article 189 du décret du 23 mars 1967 dispose que " si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Et vu les articles L524-6, L524-2-1, et R. 526-4, R. 526-5 et R. 526-6 du Code rural et de la pêche maritime pris ensemble, […] Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, et à son appui, les articles 1382 du Code civil (en sa numérotation et rédaction applicable aux faits et à la procédure, antérieure à la réforme du droit des obligations au 1 er octobre 2016 ; désormais numéroté article 1240 nouveau du Code civil), 31 et 117 du Code de procédure civile, les articles L. 526-4, R. 524-5, R. 526-5, R. 526-6 et R. 526-10 du Code rural et de la pêche maritime,
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2. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 juin 2021, n° 20/01628
[…] « De surcroît, il n'est pas sérieusement contestable ni contesté que Monsieur Y a été régulièrement convoqué aux Assemblées Générales et qu'il a été désigné administrateur de la SCA COOPÉRATIVE D'ANIMATION PASTORALE au cours de l'Assemblée Générale de la coopérative du 13/06/2016. […] « Vu notamment les articles 145, 808 et 809 du Code de Procédure Civile, et les articles D. 341-7 Code rural et article 9 de l'arrêté du 12/09/2017 modifié par arrêté du 5/08/2013 article 5 (versions en vigueur en 2016, 2017, 2018), article L. 524-4-1 du Code rural, L. 524-6 Code rural, L. 524-5-1 code rural.
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