Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 2 : Comptes sociaux
Article L524-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 524-6-5 du code rural n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…L'article L. 612-1 du code du commerce contient une disposition propre aux coopératives agricoles : " pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui n'ont pas la forme commerciale, […] cette obligation peut être satisfaite par le recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural ". […] L'article R. 527-12 précise que, […] l'article R. 524-10 du code rural dispose que le " commissariat aux comptes peut être exercé... par une fédération agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural ". L'article 189 du décret du 23 mars 1967 dispose que " si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Et vu les articles L524-6, L524-2-1, et R. 526-4, R. 526-5 et R. 526-6 du Code rural et de la pêche maritime pris ensemble, […] Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, et à son appui, les articles 1382 du Code civil (en sa numérotation et rédaction applicable aux faits et à la procédure, antérieure à la réforme du droit des obligations au 1 er octobre 2016 ; désormais numéroté article 1240 nouveau du Code civil), 31 et 117 du Code de procédure civile, les articles L. 526-4, R. 524-5, R. 526-5, R. 526-6 et R. 526-10 du Code rural et de la pêche maritime,
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2. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 juin 2021, n° 20/01628
[…] « De surcroît, il n'est pas sérieusement contestable ni contesté que Monsieur Y a été régulièrement convoqué aux Assemblées Générales et qu'il a été désigné administrateur de la SCA COOPÉRATIVE D'ANIMATION PASTORALE au cours de l'Assemblée Générale de la coopérative du 13/06/2016. […] « Vu notamment les articles 145, 808 et 809 du Code de Procédure Civile, et les articles D. 341-7 Code rural et article 9 de l'arrêté du 12/09/2017 modifié par arrêté du 5/08/2013 article 5 (versions en vigueur en 2016, 2017, 2018), article L. 524-4-1 du Code rural, L. 524-6 Code rural, L. 524-5-1 code rural.
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