Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006
[…] Il n'est pas contesté que la SCA Cave du Haut Poitou est une coopérative agricole telle que définie par l'article L.521-1 du code rural et de la pêche maritime, le statut, […] D-C X avait toujours la qualité d'associé-coopérateur de sorte que sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles L.526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du Haut Poitou. […] il sera donc condamné verser la somme complémentaire de 23.167 €, au titre de sa responsabilité d'associé coopérateur et ce conformément aux dispositions des articles L526-1 et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA.
[…] — elle est régie par l'article L526-1 du code rural et par l'article 58 des statuts de la SCA , […] Ceci est confirmé par les dispositions de l'article L.526-1 du Code rural […] Il n'est pas contesté que la SCA Cave du Haut Poitou est une coopérative agricole telle que définie par l'article L.521-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel : 'Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, […] au titre de sa responsabilité d'associé coopérateur et ce conformément aux dispositions des articles L526-1et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA.
[…] — elle est régie par l'article L526-1 du code rural et par l'article 58 des statuts de la SCA , […] Ceci est confirmé par les dispositions de l'article L.526-1 du Code rural […] Il n'est pas contesté que la SCA Cave du Haut Poitou est une coopérative agricole telle que définie par l'article L.521-1 du code rural et de la pêche maritime. […] H-E F tel qu'il figure dans le compte de la SCA est de 3.878 €, sa contribution à l'insiffisance d'actif de la SCA Cave du Haut Poitou doit être fixée à ce montant titre de sa responsabilité d'associé coopérateur et ce conformément aux dispositions des articles L526-1et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA.