Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs / Section 1 : Dissolution - Liquidation
Article L526-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006
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Décisions • 50
[…] — elle est régie par l'article L526-1 du code rural et par l'article 58 des statuts de la SCA , […] — la formule 'y compris le montant desdites parts' s'explique ainsi : les associés sont tenus, en cas d'insuffisance d'actif, non seulement de libérer le montant du capital correspondant à leur parts, mais aussi de régler deux fois le montant des parts du capital social souscrites, autrement dit, les associés sont responsables à hauteur de deux fois le montant des parts sociales détenues sans déduction préalable du capital souscrit, ces montants se cumulent. Si les rédacteurs des statuts avaient voulu limiter la responsabilité en cas de perte à une fois le montant des parts, la clause aurait été rédigée différemment. Ceci est confirmé par les dispositions de l'article L.526-1 du Code rural
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[…] — elle est régie par l'article L526-1 du code rural et par l'article 58 des statuts de la SCA, […] préalable du capital souscrit, ces montants se cumulent. Si les rédacteurs des statuts avaient voulu limiter la responsabilité en cas de perte à une fois le montant des parts, la clause aurait été rédigée différemment. Ceci est confirmé par les dispositions de l'article L.526-1 du Code rural
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 23 janvier 2018, n° 16/03994
[…] — elle est régie par l'article L526-1 du code rural et par l'article 58 des statuts de la SCA , […] — la formule 'y compris le montant desdites parts' s'explique ainsi : les associés sont tenus, en cas d'insuffisance d'actif, non seulement de libérer le montant du capital correspondant à leur parts, mais aussi de régler deux fois le montant des parts du capital social souscrites, autrement dit, les associés sont responsables à hauteur de deux fois le montant des parts sociales détenues sans déduction préalable du capital souscrit, ces montants se cumulent. Si les rédacteurs des statuts avaient voulu limiter la responsabilité en cas de perte à une fois le montant des parts, la clause aurait été rédigée différemment. Ceci est confirmé par les dispositions de l'article L.526-1 du Code rural
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