Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs / Section 1 : Dissolution - Liquidation
Article L526-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 25
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] qu'en déboutant dès lors le HCCA de sa demande tendant à voir prononcer la liquidation de la coopérative selon les règles du statut coopératif, la cour d'appel a violé l'article L. 526-2 du code rural, […] il sera observé qu'il forme cette prétention à titre infiniment subsidiaire dans le cadre de la demande de nullité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013 mais développe en réalité ses moyens dans le cadre de la demande de prononcé de la liquidation de la coopérative pour leur dénier tout droit à un éventuel boni de liquidation en se prévalant des dispositions de l'article L526-2 du code rural relatif à la répartition de l'actif net en cas de liquidation d'une coopérative . […]
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- Détermination·
- Invocabilité
[…] Vu les statuts de la société coopérative agricole Technique et Solidarité, Vu l'article 25 de la loi N°47-1775 du 10 septembre 1947, Vu l'article L 526-2 du code rural et de la pêche maritime, Dire et juger que les intimés ne sont pas en droit de se prétendre propriétaires du domaine de Magneraud, Débouter les intimés de toutes leurs demandes fins et conclusions
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- Coopérative agricole·
- Immatriculation·
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- Tribunaux paritaires
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-18.948, Publié au bulletin
[…] qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Technique et solidarité étant désormais soumise aux règles de la société en participation, les articles 19 de la loi du 10 septembre 1947 et L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent recevoir application pas plus que les statuts antérieurs de la société coopérative agricole, excluant ainsi la liquidation de la coopérative selon les règles du statut coopératif pourtant expressément rappelées dans les statuts, la cour d'appel a violé l'article L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ;
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- Agrément d'un associé·
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- Personnalité morale·
- Société cooperative·
- Société coopérative
[…] qu'elle résulte d'une modification statutaire ou du non-respect d'une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 ensemble l'article 3 des statuts de la société coopérative agricole "Technique et solidarit […] statuts de celle-ci ; qu'en l'espèce, […] qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012 reçu par M. L. […] 19 de la loi du 10 septembre 1947 et L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent recevoir application pas plus que les statuts antérieurs de la société coopérative agricole, […]
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