Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs / Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
Article L526-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 2
Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 établit un projet de fusion ou de scission.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de publicité et d'information des associés dont le projet doit faire l'objet.
Le projet de fusion ou de scission est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'opération.L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les conditions de convocation et de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2. Elle adopte le projet qui lui est soumis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Un rapport spécial de révision sur l'opération envisagée est établi dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce rapport indique notamment les effets de l'opération sur les engagements statutaires de tout ou partie des associés, coopérateurs ou non, de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles.
A peine de nullité de sa délibération, l'assemblée générale extraordinaire de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération statue après lecture du rapport spécial de révision mentionné à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, et à son appui, les articles 1382 du Code civil (en sa numérotation et rédaction applicable aux faits et à la procédure, antérieure à la réforme du droit des obligations au 1 er octobre 2016 ; désormais numéroté article 1240 nouveau du Code civil), 31 et 117 du Code de procédure civile, les articles L. 526-4, R. 524-5, R. 526-5, R. 526-6 et R. 526-10 du Code rural et de la pêche maritime, […] L'article L526-7-1 du même code prévoit que la nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.
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[…] Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions statutaires, Vu les dispositions du code rural, articles L.526-3 et suivants, L.524-4 et suivants, L.524-4-1, et R.524-12 et suivants, R.522-4 et suivants, R.526-4 et suivants, Vu les dispositions du code civil et notamment l'article 1315, Réformer la décision entreprise en certaines dispositions,
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 21 mars 2023, n° 19/00485
[…] Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée le 04 octobre 2022, […] Vu les articles L 521-3, R 522-4, et R 523-5 du Code Rural […] Aux termes des dispositions de l'article L526-6 de ce même code la date d'effet de la fusion de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L236-4 du code de commerce. […] Les formalités de publicité prévues aux articles R 526-6 et suivants du code rural sont destinées à permettre aux créanciers de faire opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la date la plus tardive des insertions prévues à l'article R 526-6, […]
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Cette rigueur relative est compensée par les nouvelles dispositions de l'article L.526-4 du code rural, prévoyant qu'à peine de nullité de la délibération, l'assemblée générale extraordinaire doit statuer "après lecture du rapport spécial de révision", lequel a obligatoirement été porté à la connaissance de chaque associé. […]
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