Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs / Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
Article L526-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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[…] Vu l'article L.236-14 du Code de commerce, […] Aux termes des dispositions de l'article L526-6 de ce même code la date d'effet de la fusion de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L236-4 du code de commerce. […] Les formalités de publicité prévues aux articles R 526-6 et suivants du code rural sont destinées à permettre aux créanciers de faire opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la date la plus tardive des insertions prévues à l'article R 526-6, mais n'ont pas d'effet sur leur possibilité d'agir à l'encontre de la société absorbée tant que la dissolution n'a pas été publiée au RCS.
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2. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 mars 2017, n° 15/03490
[…] Il a en outre condamné la société coopérative Sodiaal union à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il a précisé que cette acceptation du retrait des associés-coopérateurs s'imposait dès lors que l'opération de fusion-absorption entraînait pour ceux-ci l'obligation de souscrire à l'augmentation du capital social décidée par la société absorbante, cette obligation les autorisant à exercer leur droit de retrait en application des dispositions de l'article L. 526-5 du code rural et de la pêche maritime. […] celle-ci a méconnu les dispositions de l'article L. 526-6 du code rural et de la pêche maritime. […]
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