Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs / Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
Article L526-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.
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[…] Vu l'article L.236-14 du Code de commerce, […] Aux termes des dispositions de l'article L526-6 de ce même code la date d'effet de la fusion de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L236-4 du code de commerce. […] Les formalités de publicité prévues aux articles R 526-6 et suivants du code rural sont destinées à permettre aux créanciers de faire opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la date la plus tardive des insertions prévues à l'article R 526-6, mais n'ont pas d'effet sur leur possibilité d'agir à l'encontre de la société absorbée tant que la dissolution n'a pas été publiée au RCS.
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2. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 mars 2017, n° 15/03490
[…] Il a en outre condamné la société coopérative Sodiaal union à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il a précisé que cette acceptation du retrait des associés-coopérateurs s'imposait dès lors que l'opération de fusion-absorption entraînait pour ceux-ci l'obligation de souscrire à l'augmentation du capital social décidée par la société absorbante, cette obligation les autorisant à exercer leur droit de retrait en application des dispositions de l'article L. 526-5 du code rural et de la pêche maritime. […] celle-ci a méconnu les dispositions de l'article L. 526-6 du code rural et de la pêche maritime. […]
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